Deducción fiscale
pour l'achat d'œuvres d'art pour les entreprises Françaises.
En vertu de la loi 87-851 del 27/07/1987, modifiée el 24 de octubre de 2002, les entreprises peuvent déduire le coût d'acquisition d'une œuvre d'art de leur revenu imponible. Les entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public, sous certaines conditions, déduisent le prix d'acquisition de leur revenu imponible.
Explicaciones nous vous:
Empresas concernidas
Quelle que soit l'activité de l'entreprise, la déduction concernne:
les sociétés soumises, automatiquement ou facultativement, à l'impôt sur les sociétés (IS);
les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC.
Les œuvres achetées pour la revente sont incluses dans l'inventaire de l'entreprise (commerçants, galeries d'art ou toute empliquée dans des transaction d'œuvres d'art) et ne donnent pas droit à la déduction.
En plus de cela, vous devez en savoir plus.
Remarque: le système de déduction nécessite la possibilité de saisir le prix d'acquisition déductible dans un compte de réserve spécial au passif du bilan de l'entreprise, ce qui exclut de facto les emprendedores individuales relevantes de la catégorie BNC, principalement les professions libérales . libéraux, qui n'ont pas la possibilité de créer un compte de cette nature au passif de leur bilan.
Condiciones
Œuvre originale d'un artiste vivant
Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit exposer l'œuvre d'art dans un lieu accesible gratuitement au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, colgante 5 ans (soit la période correspondant à l'exercice d ' adquisición et aux 4 années suivantes).
Les œuvres concernées sont:
des tableaux, peintures, dessins, acuarelas, gouaches, pasteles, monotipos, entièrement exécutés de la main de l'artiste;
des gravures, estampes et lithographies, tirées en nombre limité directement de planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la técnica ou la matière Employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique;
des productions en toutes matières de l'art statuaire ou de la sculpture et assemblages, dès lors que ces productions et assemblages sont exécutés entièrement de la main de l'artiste, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ;
des fontes de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants-droit;
des tapisseries faites à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste, limitées à 8 ejemplares;
des exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés de la main de l'artiste et signés par lui;
des émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la firma de l'artiste, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie;
des Photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 ejemplares, tous format et supports confondus.
L'artiste doit être vivant au moment de l'achat de l'œuvre. L'entreprise doit pouvoir justifier de l'existence de l'artiste à la date d'acquisition.
L'exposition de l'œuvre peut être réalisée:
dans les locaux de l'entreprise, à condition qu'ils soient Effectment accessibles au public ou aux salariés (il ne peut pas s'agir d'un bureau staff, d'une résidence personalle ou d'un lieu réservé aux seuls clients de l'entreprise, por ejemplo);
lors de manifestations organisées par l'entreprise ou par un musée, une colectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié;
dans un musée auquel le bien est mis en dépôt;
par une région, un département, une commune ou un de leurs établissements publics ou un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel.
L'exposition doit être permanente (colgante les 5 années requises), et non réalisée à l'occasion de manifestations ponctuelles (exposition temporaire, festival saisonnier, notamment).
Quelles que soient les conditions d'exposition au public adoptées par l'entreprise, le public doit être informé du lieu d'exposition et de sa possibilité d'accès au bien. L'entreprise doit donc comunicador l'información apropiada al público, par des indicaciones atractivas sur le lieu même de l'exposition et par tous moyens Promotionnels adaptés à l'importance de l'œuvre.
Instrumento de música
Comentario effectuer la déduction
Le prix d'acquisition de l'œuvre d'art peut être déduit de manière extra-comptable du résultat imponable de l'exercice d'acquisition et des 4 années suivantes, par fracciones égales, soit 1 / 5e (20%) chaque année .
La base de la déduction está constituida par le prix de revient de l'œuvre ou de l'instrument, correspondant à la valeur d'origine (son prix d'achat, augmenté des frais accessoires éventuels et diminué de la TVA récupérable).
Les frais supportés lors de l'acquisition, qui ne sont pas inclusive dans son prix de revient (notamment les commissions versées aux intermédiaires), sont exclus de la base de la déduction; ils sont immédiatement déductibles.
Les sommes sont déductibles dans la limite de 10 000 € ou 5 ‰ (pour mille) du chiffre d'affaires hors taxe lorsque ce dernier montant est plus élevé, minorée du total des versements effectués au titre du mécénat .
Si la fracción del prix d'aquisition ne peut être totalement déduite au titre d'une année, l'excédent non utilisé ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure.
Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu au titre des BIC, les sommes doivent être déduites du résultat de l'exercice:
sur le tableau n ° 2058-A (cerfa n ° 10951), ligne XG, lorsque l'entreprise relève du régime du réel normal;
sur le tableau n ° 2033-B (cerfa n ° 10957) lorsqu'elle est placée sous le régime simplifié d'imposition.
Toute déduction non pratiquée par l'entreprise au titre d'une année est définitivement perdue.
L'entreprise doit inscrire une somme égale à la déduction à un compte de réserve spéciale, figurant au passif du bilan.
Cette somme doit être réintégrée de façon extra-comptable au résultat imposable en cas de:
changement d'afectation (l'œuvre n'est plus exposée au public ou l'instrument n'est plus prêté);
de cession de l'œuvre ou de l'instrument (le bien sort de l'actif immobilisé);
de prélèvement sur le compte de réserve (le prélèvement de tout ou partie des sommes impactées au compte de réserve spéciale entraîne une réintégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables au taux de droit commun).
L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation, lorsque la dépréciation de l'œuvre excède le montant des déductions déjà opérées.
À noter: le plafond de 10 000 € s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à partir del 31 de diciembre de 2019.
Fuente: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32914
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